J.O. 244 du 20 octobre 2007
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Décision n° 2007-878 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2007
NOR : CSAX0701878S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 22 octobre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.Article 2
Un temps d'antenne global d'une heure trente-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
- des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
- sur France 5, le vendredi vers 22 h 30 avant C' dans l'air.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
- sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50 avant Les maternelles.Article 3
Un temps d'antenne global de vingt-cinq minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.Article 4
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :
- une émission de deux minutes sur France 2 ;
- une émission de deux minutes sur France 3 ;
- une émission de deux minutes sur France 5 ;
- une émission de quatre minutes sur France 2 ;
- une émission de cinq minutes sur France 3 ;
- une émission de quatre minutes sur France 5 ;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.Article 5
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.Article 6
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.Article 7
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E 1
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2007
Le Nouveau Centre - Parti social libéral européen.
Parti communiste français (PCF).
Parti socialiste (PS).
Union pour la démocratie française (UDF).
Union pour un mouvement populaire (UMP).